RÉFORME ADMINISTRATIVE 3/3

II- Moderniser structures et procédures (Programme du MPF)

 5 Reprendre la politique de déconcentration géographique des administrations de l'Etat.

 6 Etudier les possibilités d'extension de la gestion privée pour toutes les administrations qui ne sont pas strictement régaliennes (dans le cadre évidemment de contrats fixant les obligations de service public).

 7 Instituer un service minimum dans les services publics, en particulier dans les transports publics, par négociation ou si besoin par référendum.

 8 Renforcer et accélérer la politique de simplification des démarches administratives, tant au service des particuliers que des entreprises, surtout petites.

 9 Réformer les communautés de communes pour renforcer la responsabilité des communes membres : réviser le mode de constitution de ces structures pour qu'il respecte pleinement la volonté des populations concernées ; retirer au Préfet le droit de se substituer à la volonté des communes.

 10 Réformer parallèlement la fiscalité locale, avec une spécialisation d'un impôt par niveau .