JUSTICE 2/2

II- Améliorer le fonctionnement de la justice (Programme du MPF)

6 Donner une priorité budgétaire au ministère de la justice, avec embauche et formation de personnels supplémentaires, ainsi qu'une informatisation accélérée.

7 Mieux préserver le secret de l'instruction (notamment par des sanctions effectives contre les fonctionnaires qui le violent) ; en sens inverse, permettre aux personnes mises en cause de demander, si elles le souhaitent, la publicité des audiences d'instruction ; permettre aussi au parquet de publier des mises au point si des informations fausses ou dommageables venaient à circuler.

8 Construire de nouvelles prisons (avec un objectif de 10 000 nouvelles places en 5 ans), et rénover les plus anciennes existantes ; en profiter pour créer des établissements spécialisés pour certaines catégories de prisonniers : malades mentaux, drogués, mineurs délinquants, etc... .

9 Privatiser la gestion de certaines prisons, dans le cadre des contraintes du service public ; dans le cas des établissements spécialisés que l'on vient de mentionner, associer à cette gestion les associations compétentes.

10 Diminuer le coût de la justice pour le justiciable, en relevant le plafond de l'aide légale.

11 Créer un statut du repenti en permettant d'atténuer la condamnation de ceux qui se seront dénoncés spontanément ou qui auront dénoncé des faits de criminalité organisée.

12 Pour désengorger les tribunaux, adopter une loi décidant que les indemnités de sinistres dues

par les assureurs seront versées intégralement aux victimes sous délai de trois mois par l'assureur du principal responsable, sous réserve d'un arbitrage ultérieur à la charge des assureurs afin de déterminer entre eux le partage exact des responsabilités.