Pour l’abolition de l’immunité perpétuelle des eurocrates

 Oui, vous avez bien lu : aucun tribunal dans l'Union européenne ne peut sanctionner les dérives des fonctionnaires européens intervenues dans le cadre de leur fonction, et cette immunité de juridiction leur est accordée à vie !

C'est le très peu connu article 12 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 qui dispose que "Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés : a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle (...). Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions".

Qui connaît dans l'Histoire un régime démocratique qui aurait octroyé un tel privilège immunitaire à ses bureaucrates. Même dans les dictatures, de telles immunités à vie ne concernent que le dictateur ou son entourage.

L'exemple de ces dictatures est aussi très utile pour comprendre où se trouve le véritable pouvoir aujourd'hui en Europe : de telles immunités à vie s'attribuent bien à ceux qui ont vraiment le pouvoir, et tout le pouvoir. Pour comprendre de qui l'on parle, précisons tout de suite qu'il ne s'agit ni des Commissaires, ni des députés européens qui ont une immunité politique classique qui s'éteint avec leur fonction.

Ce pouvoir eurocratique est en réalité concentré entre les mains de quelques 500 hauts fonctionnaires. Grâce aux immunités à vie que seule la haute hiérarchie peut lever in fine si elle le souhaite, les directeurs généraux et directeurs de service tiennent leurs troupes avec un instrument particulièrement efficace. Pire, ils savent qu'en cas de crise - démission, échec électoral - c'est leur « patron politique » qui sautera. On a vu des Commissaires, voire une Commission entière démissionner ou être mises en accusation, y compris devant la justice, sans doute d'ailleurs trop peu au regard du nombre de scandales pour lesquels on ouvre même pas d'enquête. Mais quels sont les hauts fonctionnaires européens qui se sont retrouvés dans le même cas ? Aucun, ils sont intouchables et ce, jusqu'à la fin de leurs confortables jours.

Pour changer d'Europe et en finir avec cette "dictature bleue", il faut d’abord supprimer cette immunité de juridiction perpétuelle des fonctionnaires européens

Sources: La lettre de Patrick LOUIS, député français du MPF au Parlement Européen