ENTREPRISES

(Programme des élections européennes 2004)

Etablir un cadre favorable

Les multiples rapports sur la compétitivité européenne montrent bien les handicaps de nos entreprises : coût du travail grevé de charges élevées, réglementations étouffantes (comme les 35 heures en France), prélèvements obligatoires lourds, rigidités diverses, présence insuffisante dans les secteurs innovants...

La Communauté d'origine avait pour objectif, entre autres, d'ouvrir des champs nouveaux aux entreprises en élargissant le marché intérieur et la concurrence. Mais l'Union d'aujourd'hui s'est donnée bien d'autres objectifs, qui souvent aboutissent à des résultats inverses :

- d'un côté, elle accélère la démolition des cadres nationaux par une conception extrémiste du marché unique, par l'ouverture immodérée au libre-échangisme mondial et par la chasse aux aides accordées par les Etats membres, même si elles ont pour but de préserver l'emploi (exemples : la discussion par la Commission du plan de sauvetage d'Alstom ou sa condamnation, il y a quelques années, du plan textile français) : en démolissant les cadres nationaux, ces orientations finissent par nuire à l'Europe elle-même ;

- d'un autre côté, elle construit un super-Etat extrêmement centralisé, guidé par un principe d'uniformisation très rigide, qui bien souvent installe à Bruxelles des défauts bureaucratiques encore plus graves que ceux des Etats nationaux.

Certains aspects de cette politique apparaissent guidés par des intentions louables : c'est par exemple l'idée de mieux organiser la transparence financière des marchés et des entreprises, l'aide européenne aux entreprises axée sur la recherche ou le capital-risque des PME, les réseaux transeuropéens, la promotion de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie... Effectivement, une coordination des actions des Etats, un échange des expériences respectives, sont sans aucun doute très utiles dans ces domaines.

Mais s'il est évident qu'il faut donner aux entreprises les moyens de travailler sur un marché élargi, l'idée de tout unifier, que l'on tire d'un souci extrême d'égaliser les conditions de concurrence ("level playing field"), est tout à fait contestable. Elle aboutit à nier les traditions d'entreprises de chaque pays ainsi que l'utilité de la concurrence entre les normes et les fiscalités. Elle aboutit aussi, dans la pratique actuelle, à superposer aux Etats nationaux un Etat européen qui ajoute d'autres types de rigidités, qui rêve d'une politique industrielle dirigiste, et qui prépare la mise en place d'une redistribution géante entre régions, le tout dans le cadre d'une ouverture commerciale tous azimuts. Une telle politique est-elle vraiment favorable aux entreprises ? Vu les résultats sur le terrain, on peut en douter.

Pour nous, l'Union européenne doit, ici comme ailleurs, demeurer pragmatique. Le meilleur service qu'elle puisse rendre aux entreprises, à l'heure actuelle, c'est de contribuer à leur fournir un cadre macroéconomique sain et stable, d'y inclure une politique de la concurrence rénovée, ouverte aux nouvelles réalités de la mondialisation, de ne pas demander aux Etats de lourdes contributions financières, de limiter l'interventionnisme à l'intérieur tout en développant un souci plus affirmé qu'aujourd'hui de défendre énergiquement nos intérêts à l'extérieur.

Les propositions du MPF sont:

1. Offrir aux entreprises un cadre européen stable sans super-Etat ni bureaucratie supplémentaire, et avec un prélèvement sur les Etats membres limité à 1 % des PIB.

2. Ne plus décider de nouvelles réglementations sans évaluer aussi leurs coûts pour les entreprises ("Business impact assessment").

3. Réorienter la politique de la concurrence afin de favoriser les regroupements d'entreprises européennes, et l'émergence d'acteurs européens au niveau mondial.

4. Réviser la politique européenne qui proscrit les aides d'Etat (sauf si ce sont des aides aux régions) : il faut trouver une meilleure ligne de partage entre les aides qui maintiennent artificiellement en activité des secteurs dépassés, à un coût exorbitant pour le contribuable, et les aides qui visent à préserver des industries stratégiques importantes pour l'indépendance économique ou l'identité culturelle du pays. C'est chaque Etat, qui doit être responsable, démocratiquement, du tracé de la ligne de partage, sans avoir à recevoir de leçons de la Commission.

5. Mettre fin à la chasse absurde à toutes les pratiques nationales susceptibles d'entraver la libre circulation des capitaux, vue sous un angle extrémiste, comme les systèmes "d'action spécifique" ("Golden share"), qui permettent au contraire d'élargir la participation du privé au capital d'entreprises publiques sans déstabiliser celles-ci.

6. Améliorer l'efficacité et la transparence du processus de normalisation en le faisant reposer sur la participation et le consensus de toutes les parties intéressées.

7. Veiller à ce que, dans tous les comités de travail de la Commission, les entreprises soient représentées au prorata de leur nombre de salariés, afin d'assurer une présence plus forte des PME (qui créent la majeure partie des emplois) dans l'élaboration de la réglementation européenne.

8. Ne pas autoriser les libres prestations de service d'un pays à l'autre aussi longtemps qu'on n'est pas capable de garantir que les prestataires appliquent effectivement les réglementations sociales et fiscales du pays où ils dispensent leurs services (voir problème des transports routiers).

9. Ne pas accepter de transférer à Bruxelles des compétences en matière de fiscalité, même sous le prétexte apparemment louable de préserver l'égalité de concurrence sur le marché intérieur : ces transferts conduiraient en réalité à une "cartellisation" nuisible à la concurrence fiscale.

10. Rendre aux Etats le pouvoir de décider librement des taux de leur TVA, sous réserve d'une coordination souple et d'un échange de bonnes pratiques au niveau de Bruxelles; comme le montre l'expérience de la TVA sur la restauration et sur les services et entreprises à forte intensité de main d'oeuvre, il est absurde que ces taux soient fixés de manière rigide à Bruxelles par une décision unanime des pays membres.

11. Mettre en place une politique cohérente pour aider les entreprises innovantes, y compris les PME, ainsi que les chercheurs afin de mieux exploiter les résultats de la recherche et les traduire dans de nouveaux investissements et créations d'emplois.