La personnalité juridique de l'UE est exclusive

L'accord signé à l'issue du sommet de Bruxelles donne mandat à une nouvelle CIG de rédiger un 'traité modificatif" reprend l'essentiel du traité constitutionnel rejeté, en particulier l'ancien article I-7 qui octroie la personnalité juridique à l'Union européenne. Seule la Communauté européenne en était pourvue jusqu'ici, avec des conséquences limitées au champ de compétence (économiques et commerciales) résultant du Traité CEE. S'agissant de l'Union européenne, aux compétences sans cesse plus larges, l'attribution de la personnalité juridique est une révolution. Cette disposition doit en effet se lire avec l'arrêt du 31 mars 1971 de la Cour de Justice "AETR", en application duquel cette personnalité morale de l'Union se susbtitue à celle des Etats-membres et en conséquence leur interdit de se manifester lorsque l'UE s'exprime. Il s'agit là de l'un des fondements du fédéralisme.

( Sources: Observatoire de l'Europe )