FISCALITE 3/3

III - En faveur de l'ensemble des contribuables ( Programme du MPF)

10 Reprendre à l'Union européenne le droit de fixer les taux de TVA.

11 Utiliser cette liberté pour supprimer les anomalies dans les taux de TVA, par exemple en égalisant le traitement des différentes formes de restaurations, ou des différents produits culturels (livres, disques, CD...).

12 Rendre la fiscalité locale plus transparente et rationnelle en affectant un impôt par niveau de gestion, par exemple le foncier et l'habitation à la commune, la nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires qui remplacerait la taxe professionnelle au département, et les droits de mutation à la région, les uns et les autres demeurant évidemment complétés par des dotations d'Etat.

13 Autoriser en 2002 les déclarations fiscales en francs (et non en euros), pour les revenus perçus en 2001.

14 Maintenir un taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation des bâtiments.

15 Unifier les droits de mutation à un taux de 2 % qui rendrait les transactions plus fluides, et donc l'économie plus efficace.

16 Restructurer l'administration fiscale : notamment fusionner les Trésoreries et les Centres des impôts pour améliorer le rapport coût/efficacité.

17 Engager parallèlement une vaste opération de simplification du Code des impôts, dont les complexités poussent spontanément, dans leur application, aux lourdeurs administratives et aux coûts supplémentaires.