JUSTICE 1/2

I -Garantir un meilleur équilibre des pouvoirs (Programme du MPF)

1 Donner au Garde des Sceaux un statut d'indépendance vis-à-vis du gouvernement (un peu comme le gouverneur de la Banque de France): le Garde des Sceaux doit être nommé par le Président de la République pour une durée fixée à l'avance, non renouvelable ; cette nomination doit être approuvée par les deux assemblées.

2 Mieux définir dans la loi la nature des instructions ponctuelles ou générales que le Garde des Sceaux peut adresser au parquet : interdiction en tout cas pour le Garde des Sceaux (ou le gouvernement) d'établir des règles extra-légales tendant à la non-application de certaines lois, au nom d'une prétendue "politique pénale".

3 Renforcer l'indépendance des juges par rapport à tous les groupes de pression (et non seulement par rapport à l'exécutif) : obliger les magistrats à rendre publique leur appartenance à toute association, même d'ordre privé ; interdire aux magistrats siégeant au Conseil supérieur de la magistrature d'appartenir en même temps aux instances dirigeantes d'un syndicat.

4 Donner des moyens de fonctionnement autonomes au Conseil supérieur de la magistrature.

5 Imposer au Conseil constitutionnel de publier, en annexe de ses décisions, les opinions minoritaires.