Discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.

Compte rendu analytique officiel
SEANCE DU MARDI 15 JANVIER 2008
MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION 
Mme Véronique Besse – « Le peuple français ne veut pas que l'on pense à sa place, le peuple français ne veut pas que l'on décide à sa place ». Ainsi s’exprimait le Président de la République le 16 mai 2007, lors de sa prise de fonction, avant d’ajouter : « Le 6 mai a consacré une seule victoire : celle de la France qui ne veut pas mourir ». Or, en signant le 18 octobre dernier le traité de Lisbonne, le Président de la République a signé la condamnation, à terme, de la France en approuvant un traité de 256 pages qui « recycle » la quasi-totalité des 448 articles de l'ancien projet et en reproduit la complexité, la rigidité et le déficit démocratique.

Les promesses n'ont donc pas été tenues : sur la forme, on balaye purement et simplement l'expression du peuple lors du référendum sur le traité constitutionnel, entamant une nouvelle tentative de relance de la construction européenne sans consentement populaire, donc sans véritable légitimité politique. Il est une règle en démocratie : la souveraineté du peuple ; ne pas la respecter constitue un véritable déni de démocratie. La parlementaire que je suis n’a pas reçu mandat du peuple pour modifier par voie parlementaire le transfert de la souveraineté de la France, c'est-à-dire son déclassement en simple circonscription administrative de l'Europe.

Quant au fond, ce traité n'est qu'un avatar sommairement déguisé du projet de traité constitutionnel. Le nouveau traité adopté sans référendum que Nicolas Sarkozy avait défendu de manière convaincante au cours de la campagne présidentielle devait être un « texte simple » reprenant les seules dispositions de la première partie de l'ancien projet constitutionnel ; mais le nouveau traité ne correspond en rien à cette description. Il s’agit d’une constitution remaquillée, qui préserve les mécanismes supranationaux rejetés par plus de 54 % des Français et, pire encore, donne naissance à un État en devenir, doté de la personnalité juridique, qui permettra aux institutions de l'Union de se substituer aux États sur la scène internationale.

En outre, la supériorité des lois européennes sur les lois nationales, même constitutionnelles, signifie que ni l'énergie d'un président de la République, ni la volonté d'un gouvernement soutenu par une majorité à l'Assemblée, ni même la Constitution française ne peuvent plus s'opposer à des actes européens qui leur seraient contraires. La Cour de justice se voit conférer un pouvoir extraordinaire qui fait d’elle le juge suprême des droits et libertés fondamentaux ; soixante-huit nouvelles compétences passent sous la haute main de la commission de Bruxelles ; le futur ministre des affaires étrangères sera doté de véritables services diplomatiques destinés à évincer la politique étrangère des États. Enfin, l'absence de limitation géographique laisse la porte ouverte à la Turquie.

De plus, les parlements nationaux deviennent des coquilles vides ne conservant que le droit de protester, tandis que le Parlement européen est censé représenter non plus « les peuples des États », mais un peuple européen parfaitement mythique. Des parlements nationaux sans pouvoir, un parlement européen sans peuple : c'est la démocratie qu'on assassine ! Voilà ce que l’on pourrait appeler la Constitution malgré nous. Joli tour de passe-passe !

À mes yeux, fonder la relance de la construction européenne de manière solide et démocratique exige de l'enraciner dans les peuples d’Europe, ce qui suppose de restituer aux démocraties nationales des pouvoirs plus clairs en conférant à chaque peuple le droit de dire non à une politique qu'il ne veut pas. Car le rejet de la constitution européenne, loin de se réduire à l’expression de mauvaise humeur de deux peuples isolés, reflétait plus largement le refus d'une Europe fondée non sur les nations, mais sans elles, voire contre elles, contre leurs identités, leurs valeurs, leurs droits – contre tout ce que l’Europe a pour mission de protéger, tout ce qui constitue sa raison d'être. L'heure viendra où nous devrons rendre des comptes aux Français.