Samedi 30 juillet 2005
II -Revitaliser notre Parlement national (Programme MPF)
6 Rendre obligatoire la discussion d'une proposition de loi au Parlement si la moitié des députés ou des sénateurs le demande.
7 Subordonner l'application de toute directive européenne à un débat et un vote explicite des Parlements nationaux.
8 Conditionner à un vote du Parlement l'engagement de nos forces armées sur tout théâtre extérieur.
9 Lors du débat budgétaire annuel, laisser une place à la discussion sur les "services votés" antérieurement.
10Abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel à trente députés ou trente sénateurs (au lieu de soixante).
11Obliger les parlementaires à démissionner de leurs activités professionnelles (quelles qu'elles soient), en cas d'élection à un second mandat national.
12 Lier une part des indemnités des parlementaires nationaux à leur présence effective à l'Assemblée Nationale ou au Sénat.
par mpf48sympathisant
publié dans :
Programme pour la France
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