L'interview  de Philippe de VILLIERS sur RTL, ce matin 11 janvier 2006, est disponible en cliquant sur le lien suivant:

http://dowjones.free.fr/RTL_villiers_11_01_06.mp3

(Programme des élections européennes 2004)

Reprendre le contrôle de la Commission

De traité en traité, les domaines soumis à la politique commerciale commune, c'est-à-dire à des procédures de négociation et d'approbation supranationales pour les accords internationaux, sont de plus en plus larges. Pourtant l'organisation de cette politique présente jusqu'ici de graves défauts : les domaines transférés sont enlevés à la décision des Parlements nationaux pour être soumis à un contrôle parlementaire européen très dilué ; de plus, la Commission dispose de marges de négociation très larges qui expliquent beaucoup de déconvenues des Etats membres, par exemple lors des accords agricoles de Blair House.

Cette marge, bien que légèrement réduite, existe toujours aujourd'hui. On vient de le voir récemment avec la lettre commune des commissaires Fischler et Lamy (9 mai 2004) qui proposent de relancer le cycle de négociations de Doha par l'abandon de nos subventions agricoles à l'exportation, faisant semblant d'oublier que cet objectif ne peut être considéré séparément, et ne serait imaginable que dans le cadre d'une reconstitution parallèle de la préférence communautaire. Cette initiative unilatérale a provoqué la fureur du gouvernement français. Mais nos dirigeants ont tort : ils ne peuvent pas se plaindre de l'application par la Commission de procédures qu'ils ont eux-mêmes hautement approuvées lors de chaque traité.

Les défaillances du contrôle

Dans le système de la politique commerciale commune, qui est "communautarisé", la Commission européenne dispose de vastes pouvoirs de droit et de fait : elle prend l'initiative de présenter des recommandations au Conseil pour l'ouverture de négociations ; celui-ci l'y autorise en général à la majorité qualifiée - système qui, on le sait, ménage la plus grande marge de manoeuvre à la Commission (par opposition à l'unanimité) ; elle dispose ensuite de la plus grande liberté de négociations.

Cette procédure, qui déjà en théorie fait la part belle à la Commission, lui donne en pratique des pouvoirs encore plus grands. Tout l'art, pour elle, consiste à utiliser au maximum ses compétences pour placer le Conseil devant le fait accompli : publication d'une "communication" qu'elle fait "approuver" par le Parlement européen avant d'en avoir parlé au Conseil ; lettre unilatérale "d'offre" à nos partenaires, comme celles des commissaires Lamy et Fischler que nous évoquions plus haut ; visites de commissaires dans les pays étrangers pour annoncer l'ouverture de négociations, toujours avant que le Conseil n'en ait délibéré ; présentation au Conseil d'un mandat de négociation extrêmement flou, ne répertoriant que superficiellement les mesures proposées et leur impact ; signature d'accords par la Commission à titre "conservatoire", etc... Tout est bon pour empêcher le Conseil d'exprimer une volonté et de permettre à la Commission de faire ce qu'elle veut.

Cette situation, qui permet à un collège mal contrôlé d'imposer ses orientations aux démocraties nationales, nous paraît particulièrement perverse. De plus, comme tout organe mal contrôlé, la Commission peut être sensible aux pressions extérieures, avec des conséquences incalculables pour les peuples des pays d'Europe.

Le traité de Nice a essayé d'apporter un petit correctif, en prévoyant notamment que la Commission fait régulièrement rapport de l'avancement des négociations auprès d'un comité spécial désigné par le Conseil. Mais c'est totalement insuffisant. Il est nécessaire de faire des propositions beaucoup plus fortes.

Parallèlement, le contrôle parlementaire sur la politique commerciale commune est très affaibli. Les accords négociés par la Commission n'ont à être approuvés ni par les Parlements nationaux (du moins dans les domaines communautarisés), ni par le Parlement européen. Certes, a été récemment conclu un accord Commission/PE pour la consultation de ce dernier (accord qui marque surtout la complicité de ces deux institutions). Certes aussi, l'actuel projet de Constitution prévoit désormais une approbation formelle du PE dans certains cas (article III-227). Mais l'intervention future du Parlement européen, qui peut être utile éventuellement, ne nous conduit pas à retirer notre critique majeure : l'absence de ratification par les Parlements nationaux, même dans les domaines communautarisés.

Cette mise à l'écart des Parlements nationaux est la conséquence nécessaire de la communautarisation, nous diront les fédéralistes ! Justement, là est le problème. Car cette soustraction de compétences, qui était peut être tolérable il y a quarante ans dans des domaines techniques, précis et limités, devient inacceptable dans le système actuel, où l'on négocie des accords internationaux qui ont un impact fondamental sur la vie de nos sociétés.

Il faut donc redresser la barre d'urgence, pour redonner un pouvoir aux Parlements nationaux, et reprendre le contrôle de la Commission.

Des domaines couverts de plus en plus vastes

Les domaines couverts par la politique commerciale commune, à l'origine limités au commerce des marchandises, se sont peu à peu étendus aux services, qui représentent aujourd'hui, en valeur, l'essentiel du commerce international.

Depuis le traité de Nice, ne subsistent plus que des dérogations concernant notamment les services culturels et audiovisuels, les services d'éducation, les services sociaux et de santé humaine, les transports, les aspects non-commerciaux de la propriété intellectuelle. Mais leurs limites biscornues seront interprétées par la Cour de Justice selon sa conception "téléologique" bien connue, ce qui laisse peu d'espoir aux compétences des Etats.

Le projet de Constitution européenne préparé par la Convention va plus loin en balayant toutes ces dérogations et en ne maintenant une délibération à l'unanimité, donc une compétence des Etats, que pour "le commerce des services impliquant des déplacements de personnes et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle" et pour "le commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union".

Cette deuxième disposition concernant les services culturels et audiovisuels, n'est protectrice qu'en apparence, pour deux raisons :

1. Comme l'a fort bien expliqué le commissaire Lamy lui-même, la charge de la preuve est inversée : pour utiliser l'unanimité contre la proposition de la Commission, le Conseil devra prouver qu'il existe une menace pesant sur la diversité culturelle ; et au sein du Conseil, les Etats qui s'estimeront menacés devront convaincre la majorité des autres. Tout cela est loin d'être acquis, compte tenu du flou de la définition des menaces possibles.

2. Devant ce risque d'arbitraire, chaque Etat ne peut pas opposer un droit de veto. Il n'existe aucune sauvegarde pour lui, sinon le recours à la Cour de Justice, dont on sait qu'elle défend les droits de l'Union avant ceux des Etats.

Nous voyons donc appliquée ici la doctrine supranationale pure et simple, avec seulement une dérogation destinée à calmer les craintes, mais qui s'avère truquée quand on l'examine de près.

Ces extensions ouvertes ou larvées sont d'autant plus dommageables que le contrôle démocratique est défaillant.

Les propositions du MPF sont:

1. Réécrire le texte du projet constitutionnel afin de réviser profondément les procédures de la politique commerciale commune (PCC) : accroître sa transparence, renforcer le pouvoir du Conseil, soumettre la Commission à un véritable contrôle ; dans ce but, demander :
- que tout projet d'accord commercial soit désormais accompagné d'un chiffrage précis de ses conséquences économiques, et que l'accord lui-même puisse être révisé si ses résultats constatés diffèrent de ceux qui étaient attendus ;
- que le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission soit toujours précis et limité ;
- que la Commission n'ait pas le droit de prendre de son propre chef des initiatives nouvelles ;
- qu'elle soit systématiquement accompagnée par un représentant du Conseil, chargé d'informer celui-ci du cours des négociations ;
- que le Conseil puisse à tout moment demander une suspension des négociations pour consultation ;
- que la Commission ne dispose d'aucun pouvoir de signature, même provisoire, susceptible de placer le Conseil devant le fait accompli;
- que les décisions du Conseil soient prises à l'unanimité lorsqu'il s'agit d'abaisser nos défenses, et à la majorité simple lorsqu'il s'agit de les élever (en application d'un principe de solidarité minimum) ;
- que le Haut Représentant pour la PESC placé auprès du Conseil reçoive aussi une compétence de mise en cohérence de la politique commerciale commune.
2. Donner au Conseil les moyens juridiques de reprendre un mandat de négociation donné à la Commission.
3. Elargir le "code de conduite" adopté par la Commission en mars 1999, en y incluant des dispositions destinées à mieux garantir son indépendance à l'égard des pressions extérieures, par exemple celle-ci : la renonciation formelle de chaque membre de la Commission, pendant dix ans après l'expiration de son mandat, à occuper tout poste dans une organisation internationale non-européenne, ou dans une entreprise dont les capitaux ne seraient pas en majorité originaires de l'Union européenne.
4. Renforcer le pouvoir des Parlements nationaux sur la politique commerciale commune. Ils n'ont plus rien à dire aujourd'hui dans les négociations européennes communautarisées, qui couvrent à peu près tout. Au contraire, les Parlements nationaux doivent pouvoir demander de ratifier explicitement tout accord, même dans les domaines de compétences dites "exclusives" de la Communauté. Ce serait plus conforme, d'ailleurs, à l'article 53 de notre Constitution.
5. En conséquence du point 4 précédent, qui aboutit à donner aux Etats un droit de veto, au moins dans les domaines fondamentaux pour eux, reconnaître la possibilité d'accords commerciaux internationaux en géométrie variable.

L’attaque du train Nice-Lyon durant le jour de l’An prouve la totale incapacité du gouvernement Villepin, et plus particulièrement de Nicolas Sarkozy, à ramener la sécurité en France. Les chiffres 2005 montrent, même en ne tenant pas compte des émeutes ethniques de novembre, une augmentation de l’insécurité dans les deux tiers des départements français. 45.000 voitures ont été incendiées dont 31.000 avant les émeutes.

Les raisons de cet échec sont multiples. Au premier plan, il y a l’absence de volonté. Nicolas Sarkozy parle beaucoup mais agit peu et lorsqu’il agit c’est contre l’intérêt de la France. Ainsi, a-t-il fait voter une loi en 2003 pour interdire l’expulsion des délinquants étrangers ayant purgé leur peine. De nombreux récidivistes peuvent ainsi rester chez nous en toute impunité. Il y a également une absence de volonté à réformer la justice et son laxisme. Certes, beaucoup de juges font leur travail du mieux possible. Mais une forte minorité d’extrême-gauche conserve un préjugé favorable pour les délinquants «victimes de la société» quand ce n’est pas du «racisme».
Grave également, la crainte des forces de l’ordre de se voir sanctionnées par leur hiérarchie. Ainsi, dans l’affaire du train Nice-Lyon, les gendarmes sont-ils restés une heure devant les wagons avant de venir secourir les passagers. S’ils l’avaient fait, ils auraient pu être sanctionnés !!! Il n’y a qu’en France, dans un pays profondément malade, que l’on peut voir cela !

Les Français sont donc placés devant un choix simple. Stop ou encore ! Depuis trois ans, l’actuel gouvernement, malgré ses promesses et ses beaux discours, s’est montré, comme la gauche, incapable de combattre efficacement l’insécurité. Les élections qui approchent vont donner, à tous les citoyens inquiets, l’opportunité de mettre en place une alternative responsable et crédible autour du Mouvement Pour la France et de Philippe de Villiers car, au-delà de l’état d’urgence, il y a urgence à changer d’Etat !