Dimanche 18 décembre 2005
Le 13 décembre prochain, le Conseil des Ministres de l'Union prendra position sur la proposition de règlement dit "Rome II", qui définit la loi applicable à la responsabilité délictuelle (obligations non contractuelles) en matière civile ou commerciale, lorsqu'il existe un conflit de lois.
Lors de son examen en première lecture au Parlement européen les 4 et 5 juillet dernier, j'avais mis en garde en particulier contre "l'insécurité juridique " et la "logique Bolkestein" de certaines dispositions du projet, outre qu'il est douteux que l'article 65 du Traité habilite l'Union à unifier des règles de conflit de loi.
Ainsi et dans le domaine particulier des délits de presse, nous sommes extrêmement inquiets aujourd'hui du risque majeur que l'article 6 fait peser sur la liberté d'expression dans les médias européens.
Le Conseil s'apprête en effet - d'ailleurs contre l'avis de la France, de la Belgique ou encore de la Hongrie - à adopter une rédaction de cet article désignant comme loi applicable aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité (diffamation, injure), la loi du pays où le dommage a eu lieu ou la loi du pays de résidence de la victime.
Or, les définitions de la diffamation ou des atteintes à la vie privée que donnent les législations et jurisprudences sont très variables d'un pays à l'autre, en raison des diverses traditions juridiques et philosophiques qui traversent naturellement l'Europe.
La règle de conflit que s'apprête à poser le Conseil permettra à toute personne qui s'estimerait victime d'un propos publié de pratiquer le "forum-shopping", c'est à dire de choisir la législation nationale qui l'arrange le mieux selon la nature de la violation qu'il invoque et le montant de l'indemnité qu'il est susceptible d'en retirer.
Elle mettra les auteurs de propos publics, les journaux, radios, télévisions et éditeurs de sites internet devant une imprévisibilité juridique totale, là où le projet entendait précisément apporter une sécurité.
Devant l'incertitude sur la loi éventuellement applicable à la publication de tel article ou à la diffusion de telle interview, les rédactions et éditeurs seront contraints à une autocensure draconienne permanente pour limiter, autant que possible, les risques de condamnation.
Nous plaidons, en ce qui nous concerne, pour le maintien de la version votée en première lecture par le Parlement européen, qui assure aux auteurs, aux diffuseurs et aux victimes elles-mêmes une visibilité juridique qui garantit les droits et libertés de chacun : la loi applicable en cas de conflit doit être celle du pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée, ce qui est facilement établi selon la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes ou l'indice d'audience dans un pays donné en proportion du total des ventes ou de l'indice d'écoute.
Au moment où se démultiplient les réseaux électroniques de communication, tandis que le nombre et la variété des titres de presse se réduit, au moment où notre pays s'apprête à lancer une "CNN à la française", le projet de règlement que s'apprête à voter le Conseil le 13 septembre est clairement un danger pour la liberté d'expression et la pluralité de l'information
Patrick Louis
Député au Parlement européen
Mouvement pour la France
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