Environ 50 nouvelles compétences vont être soit directement transférées par les Etats, soit passer de l'unanimité à la majorité qualifiée (62 nouveaux articles introduisent la MQ). En échange, les Parlements nationaux gagnent une curieuse procédure dite d' "alerte précoce" qui se résume à un droit de protestation. 

Les Parlements perdent un peu plus de pouvoir de légiférer.

Ce sont au total plus d'une centaine de compétences législatives et non législatives qui seront exercées par Bruxelles, c'est à dire dans les conditions suivantes: monopole d'initiative de la Commission, vote à la MQ en Conseil, codécision du Parlement européen, monopole d'exécution de la Commission et sanction par la CJCE. 

Il s'agit, surtout avec le caractère contraignant donnée à la Charte des droits fondamentaux qui constitue un transfert massif vers la Cour de Luxembourg, du plus important abandon de souveraineté jamais observé dans l'histoire de la construction européenne. 

Ce nouveau transfert s'accompagne d'ailleurs de la consécration de la jurisprudence communautaire affirmant la primauté absolue du droit européen même dérivé sur le droit national même constitutionnel, d'une part ; de l'octroi de la personnalité juridique à l'Union qui lui donne priorité absolue pour négocier dans ses domaines de compétences exclusive (lesquels sont nombreux), d'autre part. 

Magnanime, le traité leur donne un droit de... protester

Le traité (Protocole n°1) prévoit, en "contrepartie", si l'on peut dire, des dispositions sur la bonne information des parlements nationaux (c'est la moindre des choses), que celle-ci soit mieux détaillée, et transmise un peu plus tôt. 

La coopération interparlementaire (COSAC) est par ailleurs élargie, mais toujours avec le Parlement européen. Une coopération des Parlements nationaux seuls risquerait en effet, aux yeux des fédéralistes qui ont rédigé le texte, de remettre en cause le monopole des institutions supranationales sur la décision européenne. Il n'y a en tout état de cause pas de quoi s'emballer : le rôle de la COSAC est de "soumettre des contributions" et d'organiser des conférences interparlementaires.

La plus grande supercherie réside probablement dans ce que les partisans du traité appellent pompeusement "le retour des parlements nationaux dans le processus législatif", reconnaissant implicitement que le fait que 85% de notre législation soit "fabriquée" loin des enceintes démocratiques pose un sérieux problème...à la démocratie. 

Il s'agit d'un mécanisme nouveau dit de l'"alerte précoce", par lequel les parlements auront en réalité seulement le droit de transmettre aux institutions leur avis préalable sur le respect, par un texte en préparation au niveau européen, du principe de subsidiarité (c'est à dire de ce qui leur reste de compétence). 

Toutefois, il s'agit seulement d'un "avis" dont les institutions de l'UE "tiennent compte" et elle ne sont tenues qu'à un "réexamen" du projet, pas du tout à son retrait. Pour éventuellement bloquer un texte, l'article reprend la solution qui existe déjà : le recours à la Cour de Luxembourg (CJCE) par un Etat. 

Enfin, l'alerte précoce ne s'applique qu'aux questions de subsidiarité (partage de compétences entre UE et Etats membres) non aux questions de proportionnalité ("l'action des institutions doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités"). 

En clair, la Cour de Luxembourg reste le seul véritable maître de l'interprétation des traités (dont elle use avec zèle pour pousser sans cesse à la fédéralisation de l'Union), le seul véritable arbitre des compétences européennes. 

Nos parlements nationaux, eux, qui faute de peuple européen, demeurent les seuls sièges de la légitimité démocratique justifiant l'obéissance à la loi, deviennent des coquilles vides.

Pire, avec leur consentement.

Christophe Beaudouin 

( Sources: Observatoire de l'Europe pour le Non )

L'écrivain Paul Marie Coûteaux, député au Parlement européen, le journal "l'Indépendance" et le comité "non c'est non" lancent un appel contre la Constitution européenne bis et invite à manifester le 19 octobre à Paris, jour de signature du nouveau traité par les Vingt-sept. 

Français, faites respecter votre Non

Le 29 mai 2005, près de 16 millions de Français (54,7 % des exprimés) ont refusé par référendum une "constitution européenne" préparée par une Convention sous présidence de M. Giscard d'Estaing.

Après un nouvel échec aux Pays-Bas, puis le gel du processus par cinq autres pays, la plupart de ses partisans ont déclaré qu'ils ne renonçaient pas à leur objectif, la création d'un super-Etat européen. Le Président de la Commission, M. Barroso, affirmait par exemple ("Entretiens d'Europe" n° 18) vouloir "préserver le texte dans sa substance, en particulier les réformes et les valeurs figurant dans les parties I et II", affirmant même : "L'ensemble ne peut pas être défait et négocié de nouveau par les gouvernements, car il n'y a pas d'alternative". Le 28 février 2007, une conférence institutionnelle réunie à Madrid par la présidence allemande appelait à préserver la substance du traité constitutionnel par un nouveau texte dont "la formulation devra être améliorée pour emporter l'adhésion du public" (Service de presse du Parlement européen, 1er mars 2007). Ce "nouveau" texte s'appela d'abord et mensongèrement "mini-traité" puis "traité simplifié", puis "traité modificatif", cette dernière dénomination révélant finalement le procédé retenu : il s'agit d'amender les traités précédents, y compris le traité de Rome, par un maquis de modifications si touffu (l'ensemble dépassant 3 000 pages) que, alors que le texte Giscard était du moins lisible et propice au débat, "l'adhésion du public" est cette fois escomptée par l'ignorance de son contenu véritable.

Le 23 juin, le sommet européen de Bruxelles donnait mandat à une nouvelle Conférence Intergouvernementale de reprendre l'ensemble des dispositions institutionnelles : personnalité juridique permettant à l'UE d'être reconnue comme un Etat à part entière sur la scène internationale ; instauration d'une présidence de l'UE "stable", et autonome par rapport aux gouvernements, ainsi que d'un "haut représentant pour la politique étrangère" doté d'un service diplomatique - en clair d'ambassades ; élargissement à 51 nouveaux sujets des domaines où la décision est prise à la majorité, soit 71 sujets couvrant désormais la quasi-totalité de la responsabilité politique ne laissant aux anciens Etats que l'application des lois européennes ou des domaines accessoires comme s'ils n'étaient plus que de simples länders ; rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg posant la supériorité de toute norme européenne sur toute norme nationale, et du titre V du traité dit de Maëstricht posant que "la politique étrangère et de sécurité commune s'inscrit dans les cadres de l'OTAN". Par ailleurs, un protocole additionnel mentionne la Charte des droits fondamentaux (titre II du traité rejeté) qui permet à tout "citoyen européen" d'attaquer tout gouvernement pour manquement à des principes fort généraux, devant une cour de justice européenne ainsi chargée d'une mission générale de surveillance des Etats et des législations restant de leur compétence. Un autre protocole additionnel fait du principe de concurrence libre et non faussée un des "objectifs de l'Union", ceci contrairement à l'annonce qui avait été faite par le Président de la République à Bruxelles le 22 juin.

Sur cette "relance européenne", très peu d'informations sont données aux Français, lesquels sont abusés par l'affirmation du nouveau Président de la République selon laquelle "il n'y aura pas de Constitution nouvelle", ce qui est vrai sur la forme et mensonger quant au fond. Aucune information ne filtre des travaux de la conférence de Lisbonne ; les grands moyens d'information sont muets. Si rien ne vient y faire obstacle, c'est dans l'indifférence que l'obscur traité sera furtivement ratifié par la voie parlementaire. Ses premières applications interviendraient fin 2008 sous présidence française, l'essentiel s'appliquant à partir de 2009. La France dès lors ne sera plus une nation souveraine.

Nous sommes confrontés à une supercherie sans précédent, une forfaiture qui dénie le suffrage universel, et montre une fois encore que, avec la souveraineté nationale et populaire, c'est la démocratie qui se trouve ainsi bafouée. Le peuple français doit impérativement exiger du Président de la République qu'il respecte le vote irrévocable du 29 mai 2005.

Une manifestation est organisée sous l'égide
du mensuel L'Indépendance et du comité  national "Non, c'est non !" le vendredi 19 octobre à 18 heures Place des Victoires (Métro Bourse ou Palais-Royal).
Unique emblème : drapeau tricolore. 

( Sources: Observatoire de l'Europe pour le NON )